Code civil

Article 1039

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidité d'un legs si le bénéficiaire décède avant le testateur

Résumé. Un legs dans un testament devient invalide si la personne qui doit en bénéficier ne survit pas au testateur.
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.