Article 1011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de délivrance par les légataires à titre universel
Résumé Les héritiers d'un legs universel doivent demander les biens aux héritiers légaux ou aux autres héritiers, sinon selon l'ordre légal.
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
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