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Article 1098

Droit de substitution des enfants non issus des deux époux en cas de libéralité en propriété

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Chapitre IX

Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

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Article 1099-1

Acquisition de biens avec des deniers donnés par l'époux

Code civil

Article 1099

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les époux ne peuvent pas se faire des cadeaux indirects qui dépassent ce que la loi permet.

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

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Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.