Retour à la section

Chapitre IX

Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

Article suivant

Article 1095

Contrat de mariage et libéralités des mineurs

Code civil

Article 1094-3

Article 1094-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des enfants ou descendants à l'inventaire des biens soumis à l'usufruit

Résumé Les enfants peuvent demander un inventaire des biens et la gestion des titres, même si le testateur a dit le contraire.

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.