Article 964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la mort de l'enfant sur la révocation des donations
Résumé La mort d'un enfant ne change rien à la révocation des donations
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
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