Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La nécessité d'un état estimatif pour les donations d'effets mobiliers
Résumé. Pour qu'une donation d'objets mobiliers soit valable, il faut joindre une liste signée par le donateur et le bénéficiaire.
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.