Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve de jouissance dans les donations
Résumé. Le donateur peut garder l'usage ou donner à quelqu'un d'autre le droit d'utiliser les biens donnés.
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.