Article 949
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve de l'usufruit dans les donations entre vifs
Résumé Le donateur peut garder l'usage de ce qu'il donne, ou le donner à quelqu'un d'autre temporairement.
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
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