Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retour des biens donnés aux héritiers si le donateur ne change pas d'avis
Résumé. Si le donateur garde le droit de changer d'avis sur un bien donné et ne l'exerce pas avant sa mort, ce bien revient à ses héritiers.
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.