Article 946
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve de disposition sur des biens donnés
Résumé Si le donateur meurt sans avoir utilisé son droit de disposer d'un bien ou d'une somme, ce bien ou cette somme va à ses héritiers.
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
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