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Section 1

De la forme des donations entre vifs

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Article 946

Réserve de disposition sur des biens donnés

Code civil

Article 945

Article 945

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des donations conditionnées à l'acquittement de dettes ou charges non existantes à la date de la donation

Résumé Une donation est invalide si elle oblige à payer des dettes non existantes au moment de la donation.

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

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Version 1

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.