Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des donations conditionnelles
Résumé. Un cadeau fait de son vivant est annulé si son exécution dépend uniquement de la volonté du donneur.
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.