Article 944
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des donations sous conditions dépendant de la volonté du donateur
Résumé Un don qui dépend de la seule volonté du donneur est sans valeur.
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
1 version