Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des biens dans une donation
Résumé. Une donation ne peut inclure que les biens actuels du donateur, sinon elle est annulée pour cette partie.
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.