Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des mineurs et majeurs en tutelle dans les donations
Résumé. Les mineurs et majeurs sous tutelle ne peuvent pas demander à annuler une donation si elle n'a pas été acceptée ou publiée, sauf s'ils poursuivent leur tuteur.
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.