Article 942
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les mineurs et les majeurs en tutelle pour les donations entre vifs
Résumé Les mineurs et les personnes sous tutelle peuvent récupérer des donations même sans acceptation ou publication, et peuvent poursuivre leurs tuteurs.
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
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