Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation d'une donation non publiée
Résumé. Si une donation n'est pas publiée, elle peut être contestée par toute personne concernée, sauf par ceux chargés de la publier ou le donateur.
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.