Article 940
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la donation faite à des mineurs, majeurs en tutelle ou établissements publics
Résumé Les responsables légaux doivent publier les donations faites à des mineurs, des adultes sous tutelle ou des organismes publics.
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
1 version