Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des donations pour les mineurs et majeurs en tutelle
Résumé. La publication d'une donation faite à des mineurs, des majeurs en tutelle ou des établissements publics doit être effectuée par leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.