Article 928
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la restitution des fruits en cas de réduction en nature des libéralités excessives
Résumé Si un don est trop grand, le bénéficiaire doit rendre les revenus de la partie en trop à partir du jour du décès du donateur ou de la date de la demande si elle est faite dans l'année qui suit.
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
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