Article 919-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des libéralités sur la quotité disponible et réduction de l'excédent
Résumé Un cadeau fait en dehors de l'héritage est d'abord déduit de la part de la succession qui peut être donnée librement, et le reste peut être réduit.
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
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