Code civil

Article 916

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donation totale des biens sans descendants ni conjoint

Résumé. Si une personne n'a ni enfants ni conjoint survivant non divorcé, elle peut donner tous ses biens par donation ou testament.

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La condition pour qu'une personne puisse léguer l'intégralité de ses biens a été simplifiée en supprimant les mentions des ascendants et des conditions liées au divorce ou à la séparation de corps.

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.