Code civil

Article 914-1

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dons en présence d'un conjoint survivant

Résumé. Si une personne décède sans enfants mais laisse un conjoint survivant non divorcé, elle ne peut donner plus des trois quarts de ses biens.

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La condition pour limiter les libéralités à trois quarts des biens lorsque le défunt laisse un conjoint survivant a été simplifiée en supprimant les mentions spécifiques aux ascendants et aux procédures de séparation.

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.