Article 912
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Résumé La réserve héréditaire protège une partie des biens d'une personne décédée pour certains héritiers, et la quotité disponible est la partie qu'elle peut donner librement.
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
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