Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidité des clauses privatives de libéralité pour contestation d'inaliénabilité
Résumé. Une clause qui retire un don ou un legs à quelqu'un parce qu'il conteste une interdiction de vendre est considérée comme invalide.
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.