Article 900-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause de privation de libéralité en cas de contestation
Résumé On ne peut pas interdire à quelqu'un de contester une clause qui empêche la vente d'un bien donné, ni de demander l'autorisation de vendre ce bien, sans qu'il perde le droit de recevoir ce bien.
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
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