Article 815-5
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation judiciaire d'un indivisaire
Résumé Un juge peut laisser un indivisaire signer seul un acte si le refus d'un autre met en danger l'intérêt commun, mais il ne peut pas forcer la vente d'un bien avec usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Mots-clés : Indivision Autorisation judiciaire Usufruit Droit des successions
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
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