Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de compte rendu du mandataire
Résumé. Le mandataire doit rendre des comptes chaque année et à la fin de son mandat aux héritiers, sinon il peut être révoqué.
Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé.
Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.
Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.