Article 762
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion de l'usufruit dans le cadre des opérations de partage
Résumé Le changement d'usufruit lors d'un partage de succession n'a pas d'effet en arrière sauf si tout le monde est d'accord.
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.
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