Code civil

Article 715

Article 715

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Réglementation de la chasse et de la pêche

Résumé La chasse et la pêche ont leurs propres lois.

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.


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Version 1

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.