Code civil

Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir

Créé le 1 novembre 1968 · En vigueur depuis le 1 février 2009

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Limites des pouvoirs du tuteur

Résumé. Un tuteur ne peut pas faire certains actes comme donner des biens gratuitement, acheter les biens de la personne protégée ou exercer un commerce en son nom.

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :

1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;

2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;

3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;

4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;

5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir
Article 509