Article 474
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des personnes en tutelle dans la gestion de leur patrimoine
Résumé Une personne sous tutelle a un représentant légal qui gère son patrimoine selon des règles précises.
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
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