Article 431-1
Abrogé depuis le 2015-02-18 par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’avis médical pour la protection des majeurs
Résumé Un médecin inscrit sur la liste peut demander l’avis du médecin traitant de la personne protégée lorsqu’il faut prendre des décisions pour elle.
Mots-clés : médecine protection juridique majeurs protégés médecin traitant liste médicale
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
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