Article 429
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de mesures de protection juridique pour mineurs et majeurs
Résumé Les mesures de protection juridique peuvent concerner des mineurs émancipés et des majeurs, et pour les mineurs non émancipés, la protection commence à leur majorité.
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
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