Code civil

Article 426

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du logement et des biens des majeurs protégés

Résumé. Les logements et meubles des personnes sous protection doivent rester à leur disposition, sauf si un juge ou un conseil de famille autorise des changements.

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 1 (V)

En résumé. La loi remplace la nécessité d’un médecin inscrit sur la liste de l’article 431 par la condition qu’il ne travaille pas pour l’établissement, modifiant ainsi les critères d’approbation médicale pour l’accueil d’une personne protégée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 17 février 2015

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de conservation et d'administration des biens du logement de la personne protégée, ainsi que les procédures pour disposer de ces biens, avec l'avis médical requis dans certains cas.