Article 475
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions du mineur contre le tuteur
Résumé Un mineur a cinq ans pour agir contre son tuteur ou l'État après avoir atteint la majorité, même s'il a été émancipé.
Mots-clés : Prescription Tutelle Mineur Droit civil
Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.
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