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Article 471

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte final de la tutelle

Résumé Quand la tutelle se termine, le tuteur doit présenter un compte détaillé aux héritiers ou au majeur, et il doit payer les frais qu’il a engagés.
Mots-clés : tutelle comptabilité gestion finances responsabilité

Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. Le tuteur en avancera les frais ; la charge en incombera au pupille.

On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet sera utile.

Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 juin 1965

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. Le tuteur en avancera les frais ; la charge en incombera au pupille.

On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet sera utile.

Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur.