Code civil

Article 408

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 17 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités du tuteur

Résumé. Le tuteur s'occupe du mineur et le représente dans la vie quotidienne, mais a besoin de l'accord du conseil de famille pour certaines actions importantes.

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.

Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.

Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.

Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 17 juin 2010 au vendredi 16 octobre 2015

Modifié parLoi n°2010-658 du 15 juin 2010art. 2

En résumé. Le tuteur peut désormais, après autorisation du conseil de famille, réaliser des actes de disposition pour créer ou gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 16 juin 2010

En résumé. La nouvelle version se concentre sur les rôles et responsabilités du tuteur, tandis que la version précédente détaillait le processus de sélection des membres du conseil de famille par le juge des tutelles.