Article 389-6
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation nécessaire pour certains actes de l'administrateur
Résumé L'administrateur doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour certains actes, mais peut agir seul pour les autres.
Mots-clés : Administration légale Contrôle judiciaire Tutelle Autorisation judiciaire
Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
Il peut faire seul les autres actes.
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