Article 389-4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs parentaux en administration légale
Résumé Quand les parents sont en administration légale, chacun peut agir seul pour les actes qui ne demandent pas l'autorisation d'un tuteur.
Mots-clés : Administration légale Parents Actes civils
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
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