Article 389-1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration légale en cas d'autorité parentale partagée
Résumé Quand les deux parents s'accordent, ils prennent ensemble les décisions pour leur enfant.
Mots-clés : Droit de la famille Autorité parentale Administration légale
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
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