Créé le 1 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal judiciaire en matière de filiation
Résumé. Seul le tribunal judiciaire peut traiter les affaires concernant la filiation d'un enfant.
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.