Créé le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre des jugements en cas d'infraction à la filiation
Résumé. Avant de juger une infraction liée à la filiation, il faut d'abord trancher la question de filiation.
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.