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Code civil

Article 333-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la légitimation judiciaire

Résumé Quand le tribunal légitime un enfant, ça vaut dès la décision, ça ne touche pas l'autre parent si seul l'un a demandé, et ça ne change pas le nom de l'enfant sauf si le tribunal décide autrement.
Mots-clés : légitimation droit de la famille décision judiciaire nom de famille

La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.

Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.

Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1972

La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.

Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.