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Actions relatives à la filiation

Code civil

Article 333-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation d'un enfant : rôle du tribunal

Résumé Le tribunal vérifie les conditions, écoute l'enfant, les parents et le conjoint, puis décide si l'enfant peut être légitimé.
Mots-clés : filiation légitimation procédure judiciaire droits de l'enfant

Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l'enfant lui-même, de l'autre parent quand il n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1972

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l'enfant lui-même, de l'autre parent quand il n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation.