Article suivant

Article 318

Actions relatives à la filiation

Code civil

Article 333-2

Article 333-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requête de légitimation nécessite le consentement du conjoint si le parent est marié

Résumé Si un parent est marié quand l'enfant est conçu, il ne peut demander la légitimation sans l'accord de son conjoint.
Mots-clés : filiation légitimation mariage droit de famille

Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1972

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.