Article 333-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulation de la requête de légitimation
Résumé Un parent ou les deux parents doivent demander la légitimation devant le tribunal de grande instance.
Mots-clés : légitimation filiation procédure judiciaire
La requête aux fins de légitimation est formée par l'un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de grande instance.
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