Créé le 1 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets rétroactifs de la reconnaissance sur le nom de famille
Résumé. Quand une reconnaissance de parentalité est enregistrée, ses effets pour le choix du nom de famille de l'enfant remontent à la date où le procureur a été informé.