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Section 2

De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

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Article 317

Établissement de la filiation par la possession d'état

Code civil

Article 316-5

Article 316-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la reconnaissance de paternité

Résumé La reconnaissance de paternité est rétroactive à la date où le procureur en a été informé, ce qui permet de définir le nom de l'enfant.

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

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Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.