Créé le 1 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la reconnaissance dans l'acte de naissance
Résumé. Si le procureur de la République est saisi pour une reconnaissance de paternité avant ou pendant la naissance, l'acte de naissance ne mentionne pas cette reconnaissance.
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.