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Section 2

De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

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Article 316-5

Effets de la reconnaissance de paternité

Code civil

Article 316-4

Article 316-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalisation de la filiation par la reconnaissance

Résumé Si un procureur est impliqué dans la reconnaissance de la paternité avant ou pendant la naissance, l'acte de naissance ne le mentionne pas.

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

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Version 1

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.