Abrogé1 juillet 2006
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 30 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action de désaveu contre un tuteur ad hoc
Résumé. La mère peut demander le désaveu d’un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles.
L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues à l'article 389-3.