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Section 3

Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

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Article 311-24-1

Transcription de l'acte de naissance à l'étranger

Code civil

Article 311-24

Article 311-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de choix du nom de famille

Résumé Le nom de famille de l'enfant est choisi une fois pour toutes.

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

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La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.