Article 311-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de dévolution du nom de famille aux enfants devenant français
Résumé Un enfant qui devient français doit suivre les mêmes règles de nom de famille que les autres enfants, mais avec des règles supplémentaires.
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
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