Article 273
Abrogé depuis le 2005-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère forfaitaire de la prestation compensatoire
Résumé La prestation compensatoire est fixe, on ne peut pas la changer sauf cas très graves.
Mots-clés : prestation compensatoire divorce droit de famille révision forfait
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
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