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Paragraphe 3

De l'intervention du juge aux affaires familiales

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Article 373-2-8

Saisie du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale

Code civil

Article 373-2-7

Article 373-2-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la convention parentale

Résumé Les parents peuvent faire approuver un accord par le juge qui dit comment ils prendront soin de l'enfant et combien ils paieront pour ses besoins, mais le juge ne validera pas si l'enfant n'est pas bien protégé ou si les parents ne sont pas d'accord librement.

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

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Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.