Code civil

Article 373-2-5

Créé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour un enfant majeur dans le besoin

Résumé. Un parent qui s'occupe d'un enfant majeur dans le besoin peut demander une aide financière à l'autre parent.
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002