Code civil

Article 373-2-4

Article 373-2-4

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Attribution complémentaire d'une pension alimentaire pour l'enfant

Résumé Il est possible d'obtenir plus d'argent pour un enfant, même après que l'accord initial a été conclu.

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.


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Version 1

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.